KINSHASA, 12 JUILLET INFOSDIRECT__: L’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo vient de saisir la Cour de cassation afin d’obtenir l’annulation du mandat de comparution émis contre lui par le procureur général près la Cour Constitutionnelle de la République démocratique du Congo, dans l’affaire détournement des fonds du projet Agro-pastorale de Bukanga Lonzo.
Dans sa requête, le sénateur Mapon accuse le procureur général près la Cour Constitutionnelle d’avoir manifestement violé l’article 16 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle qui institue son serment ; mais aussi la violation manifeste de l’article 49 de la loi organique N ° 13 / 011 – B du 11 avril 2013 portant organisation , fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Au regard de ces violations, Matata Ponyo appelle à la Cour de cassation à dire recevable et parfaitement fondée sa requête en prise à partie contre le procureur Mukolo, Procureur Général près la Cour de Constitutionnelle.
Par conséquent, annuler purement et simplement le mandat de comparution sous RMP.1.005 / P.G . C. CONST / PBP / 23 signé en date du 10 juillet 2023 et émis contre lui par Jean Paul Mukolo.Matata veut également obtenir de la Cour Constitutionnelle, la condamnation de Jean Pierre Mukolo au paiement d’une somme de 50.000 $ , au titre des dommages – intérêts pour réparer tous les préjudices subis confondus.
Le procureur général près la Cour Constitutionnelle avait émis depuis le lundi 10 juillet dernier, un mandat de comparution contre le sénateur Mapon pour de faits qui lui sont reprochés, liés aux fonds du projet Agro-pastorale de Bukanga Lonzo.
Ivan Honoré M.
