Le procureur général près la Cour de Cassation, Fermin Mvonde a au cours de son intervention à l’occasion de la troisième journée des états généraux de la justice contesté le pouvoir du ministre de la justice au sein du conseil supérieur de la magistrature.
Exploitant le thème : «Le pouvoir judiciaire, Concepts et controverses en RDC», Fermin Mvonde a estimé qu’il y a lieu d’introduire seulement le Chef de l’État au sein du conseil supérieur de la magistrature, pas le ministre de la justice.
«Si on peut mettre ou introduire le Chef de l’État dans le juron du CSJ, ne serait pas une mauvaise chose. parceque c’est lui qui nomme et révoque les magistrats»,a-t-il déclaré.
Et d’ajouter :
«Le chef des magistrats du parquet reste le PG près la cour de cassation. Le ministre de la justice a son droit d’injonction positive, qui est accepté et respecté. Après son injonction, le ministre regagne son bureau et le PG continue l’instruction. Le ministre ne peut pas me dire: arrêtez-moi celui-là, non!»
Fermin Mvonde a signalé que le ministre Constant Mutamba et lui envisagent un cadre de concertation pour réguler certaines questions.
Il est à noter qu’il se pose depuis un certain temps la question des compétences entre le ministre de la justice et le conseil supérieur de la magistrature.
Henri Ntambue
