Une question orale avec débat a été adressée au Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, par le Député national Olivier Kabeya sur les autorisations de batir accordées par les services compétents aux citoyens sur les sites qui font l’objet de mesures de démolition.
L’initiateur de cette question voudrait avoir les éclaircissements sur cette situation qu’il estime préoccupante au sujet de la régularité des procédures d’octroi de ces autorisations et à la responsabilité des acteurs impliqués.
L’élu du territoire de Demba au Kasaï Central voudrait avoir des précisions sur :
1. Quels étaient les critères et les procédures en vigueur au moment de l’octroi des autorisations de bâtir sur les sites actuellement en démolition ?
- Quelles sont les raisons techniques, juridiques et administratives qui justifient aujourd’hui la démolition de constructions ayant été préalablement autorisées par l’administration ?
- À propos des démolitions, des enquêtes ont-elles été ouvertes afin d’identifier les personnes, au sein des services de l’État, qui ont délivré ces autorisations de manière irrégulière ou en violation des normes en vigueur ?
- Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de ceux dont la responsabilité serait avérée dans l’octroi de ces autorisations illégales ?
- Quelles mesures votre ministère entend-il prendre pour garantir que les responsables de ces préjudices soient tenus de rendre compte de leurs actes ?
- Avez-vous pensé à indemniser les victimes de démolition, je parle des personnes ayant agi de bonne foi ?
- Quelles mesures concrètes et pérennes votre ministère envisage-t-il de mettre en œuvre afin d’empêcher l’octroi de telles autorisations de bâtir dans le futur, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle, de coordination et de suivi des dossiers ?
- Comptez-vous réviser les procédures d’octroi des autorisations de bâtir afin de garantir une plus grande transparence, une meilleure évaluation des risques et le respect strict des plans d’urbanisme et des réglementations en vigueur ?
- Quelles initiatives seront prises pour sensibiliser et former les agents de votre ministère aux enjeux de la délivrance des autorisations de bâtir et aux conséquences de leur non-respect des règles ?
