La pléniere de l’Assemblée nationale déclare recevable lees propositions de loi sur la pêche et l’aquaculture ainsi que celle modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer
La proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la Pêche et à L’Aquaculture en République Démocratique du Congo (RDC), est initiée par le Député National Maombi Katsongo Sosthène.
Avec cette proposition de loi, l’auteur entend mettre à la disposition de la République un texte de loi qui cadre avec la situation actuelle étant donné que la loi en vigueur date du décret du 21 Avril 1937. 88 ans plus tard une réforme de cette loi ainsi que la proposition d’une loi en ce qui concerne l’Aquaculture s’impose afin de garantir à la Population une sécurité et d’une stabilité alimentaire ainsi que nutritionnelle indispensable à sa survie.
La deuxième proposition de loi à être portée à l’intention de la Représentation Nationale, il s’agit de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n•15/025 du 31 Décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel de l’Elu National, Eyanga Mboyo Venance.
Face à la mutation sociale, économique et juridique que connaît la République Démocratique du Congo à l’heure actuelle, l’auteur a estimé que 10 ans après, cette loi doit subir également une évolution dans l’optique d’assurer une protection légale aux différentes parties prenantes.
Avec 20 articles modifiés sur les 49 existants, un nouveau chapitre et 5 articles ajoutés, le porteur de ladite proposition de loi prône entre autre la fixation et le paiement du loyer en Franc Congolais ainsi que l’obligation de signer un contrat de bail devant le service de l’habitat.
Cependant les Élus se sont accordés sur la recevabilité de ces deux textes de loi qui ont été envoyés en commission environnement, tourisme, ressources naturelles et développement durable et la commission socioculturelle qui ont 15 jours pour rendre leurs rapports à la plénière.
Cellule de Communication/ASSEMBLÉE NATIONALE
