En droit de marchés publics y a nettement séparation des pouvoirs et des fonctions :
- La DGCMP c’est elle qui fait le contrôle à priori de procédure de passation des marchés et revue préalable des documents. Elle est la seule à juger de la pertinence de motifs de recours au gré à gré ainsi que de sa conformité à la loi . Elle se prononce par l’octroie d’une autorisation spéciale . C’est elle qui contrevérifie les capacités techniques et financières de l’attributaire proposé par l’autorité contractante :
- L’ARMP: c’est elle qui fait le contrôle à posteriori : c’est elle qui vérifie si les marchés ont été attribué conformément à la loi . C’est elle qui contrôle la DGCMP et c’est elle qui peut faire des remarques sur des gré à gré autorisés non conformes,
- Autorité approbatrice : on a le Premier Ministre ( marché dont le montant est égal au seuil d’appel d’offres international et le Ministre du Budget pour l’appel d’offres national) le décret sur le manuel de procédure et décret portant approbation des marchés stipulent clairement les documents à fournir à l’autorité contractante et parmi ces documents on parle du contrat signé et non contrat paraphrasé. Les mêmes décrets disent dans quelles conditions une approbation peut être refusé ( absence d’un crédit pour financer le marché)
En droit de marchés publics on approuve un contrat dûment signé par les deux parties et non contrat paraphrasé
C’est plutôt à la DGCMP qu’on envoie un contrat paraphrasé
