Le Sénateur MPANDA KABANGU José a déposé, ce lundi 2 juin 2025, une proposition de loi portant sur la gratuité de toutes les formalités liées à l’enregistrement, à la célébration du mariage, ainsi qu’à la délivrance des actes y afférents.
Pour le Sénateur MPANDA, sous le plaidoyer des églises, spécialement l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, cette initiative vise à faciliter la régularisation des couples unis coutumièrement, à encadrer la dot, et à corriger certaines lacunes relevées après la réforme du Code de la famille de 2016.
La proposition de loi s’articule comme suit :
- Article 1er : modifie les articles 56, 363, 377, 457, 670, 840 et 924 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
- Article 2 : réintroduit, avec des améliorations, les articles 915 et 932 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 ;
- Article 3 : fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
