Kinshasa, 16 novembre 2023, INFOSDIRECT__: «La proposition de loi portant dispositions relatives a la protection des droits des consommateurs», en République démocratique du Congo, a été présentée à la chambre haute du Parlement (Sénat), par son initiatrice, la sénatrice Francine Muyumba à la plénière de ce jeudi 16 novembre.
Francine Muyumba motive premièrement son initiative par un constat malheureux dans le secteur de la consommation des biens et services qui pose un réel problème, malgré que l’Etat consacre la liberté de commerce et la protection des investissements à travers sa Constitution, les traités internationaux dans lesquels il est partie ainsi que dans certaines législations.
D’après elle, le secteur de la protection des droits des consommateurs est caractérisé par une absence manifeste d’une législation adaptée et centralisée, à même de répondre efficacement aux difficultés que la population rencontre lorsqu’elle fait l’objet de certaines pratiques commerciales marginales.
«Ce secteur est notamment assis sur : une législation inadaptée aux réalités vécues ; des pratiques commerciales déloyales et abusives ; des procédures complexes et inutilement lourdes ; l’insuffisance de garantie pour les consommateurs dans les biens et les services reçus. En effet, la population dénonce quotidiennement, dans les domaines de vente des biens et services, plusieurs faits : ces sociétés de télécommunication qui n’offrent pas toujours des services de qualités contrairement à la publicité déroulée.», fait observer Francine Muyumba à la plénière du Sénat.
L’élue du FCC fait l’analyse synthèse de la situation gènerale des droits de consommateurs des biens et services partant des opérateurs étrangers et nationaux, oeuvrant dans la télécommunication, dans l’aviation, dans la fourniture d’eau et électricité avec notamment la REGIDESO et la SNEL et dans le secteur bancaire.
Au regard de tous ses abus constatés, Francine Muyumba a décidé d’initier cette proposition de loi qui, fait-elle savoir, après adoption et promulgation, protégera désormais les consommateurs congolais, victimes pendant longtemps des pratiques déloyales des professionnels.
Ladite proposition poursuit comme objectifs :
- Centraliser la législation sur la protection des droits des consommateurs ;
- Renforcer ou mieux organiser la protection des droits des consommateurs qui sont souvent à la merci des professionnels de commerce qui dictent leurs lois à ces derniers ;
- Réduire les inégalités qu’on retrouve généralement, dans notre pays, dans un contrat de consommation ;
- S’assurer de la qualité des biens et services rendus aux consommateurs en se préoccupant de la santé de ces derniers.
Cette loi oblige au professionnel d’informer le consommateur sur les éléments qui caractérisent le produit qu’il vent ou le service qu’il preste, et est interdit au professionnel de recourir aux pratiques déloyales à l’égard du consommateur, de s’abstenir des pratiques commerciales agressives, de l’abus de faiblesse ou de l’ignorance du consommateur, de la vente avec effet boule de neige, du paiement supplémentaire sans consentement exprès, etc.
« Le onsommateur bénéficiera désormais de la protection contre les clauses abusives, c’est-à-dire toute situation, qui a créé un déséquilibre significatif entre vendeur et acheteur qui sont tous considérés comme étant sur les mêmes pieds d’égalité, bien qu’en réalité ce dernier est toujours la partie la plus faible. Il est prévu un délai de garantie minimal de 6 mois pour tous les produits vendus sur le territoire national.», explique la sénatrice Muyumba.
Par ailleurs, cette proposition de loi donne non seulement la possibilité aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices dont ils ont fait l’objet, mais aussi prévoit des sanctions pénales si un professionnel recourt aux pratiques commerciales prohibées.
Sur le plan institutionnel, elle propose la mise en place de certains services publics, tels que le Conseil National de la Consommation qui est chargé de veiller à la mise en œuvre des contrats de consommation, voir interpeller les professionnels à modifier leur contrat s’ils sont en marge des lois; mais aussi un organe qui sera composé des médiateurs de la consommation.
La présente proposition de loi qui tire son fondement de l’article 122, point 8 de la Constitution est subdivisée en quatre titres : Des dispositions générales ; Des pratiques commerciales ; De la mise en œuvre des contrats de consommation ; Du cadre institutionnel et du règlement des litiges.
IHM
